LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, M. Albarello, M. Ancieux, M. Bénisti, M. Bernier, Mme Boyer, Mme Branget,
M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Fort, M. Garraud,
M. Gérard, M. Goasguen, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Jeanneteau, M. Lamblin,
Mme de La Raudière, Mme Lévy, M. Lezeau, Mme Marland-Militello,
M. Philippe-Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Myard, M. Remiller, M. Straumann,
M. Tardy, M. Teissier, M. Tian et M. Vandewalle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 3264-1. – Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assujettis aux charges sociales, n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par trimestre.
« L'attribution de bons d'achat a lieu soit en fonction des résultats du salarié, les objectifs étant préalablement définis par une clause d'objectifs, soit lors d'un événement particulier.
« L'article L. 3264-2 fixe le nombre d'évènements particuliers donnant droit à l'attribution de bons d'achat.
« Art. L. 3264-2. – Il est attribué à chaque salarié des bons d'achat d'une somme égale à celle définie à l'article L. 3264-1 pour les évènements suivants :
« – rentrée scolaire (le seuil est de 5 % par enfant à charge) ;
« – Noël ou Saint-Nicolas (le seuil est de 5 % par enfant à charge) ;
« – Mariage;
« – Naissance ;
« – Fête des mères ;
« – Fête des pères ;
« – un jour commun à toute l'entreprise, laissé à la discrétion de la direction et figurant dans le contrat de travail.
« Pour la rentrée scolaire et la fête de Noël, le plafond annuel est multiplié par le nombre d'enfants à charge.
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts..
Le présent article a pour ambition de relever les droits contenus lors de l'attribution de bons d'achat. Effectivement, une telle mesure aurait pour conséquences directes de renforcer le régime juridique de ces derniers et permettrait de redonner du pouvoir d'achat aux salariés sans faire peser cette manne financière sur les entreprises ni même si les finances publiques. Le présent amendement constitue la reprise d'une proposition de loi soutenue par prés de 60 députés.