Accroître les obligations administratives des PME et créer des pénalités financières accompagnant ces obligations administratives apparaît, particulièrement dans la situation économique actuelle, comme une erreur qui risque d’aboutir à diminuer la création d’emploi dans les petites et moyennes entreprises et plus précisément à restreindre l’embauche ou le maintien dans l’emploi des seniors.

Afin d’éviter cet inconvénient majeur, il est proposé de placer le seuil d’exonération de la pénalité à trois cents salariés.

Ce seuil de trois cents salariés, qui est celui du bilan social, permettrait d’éviter de pénaliser la plus grande partie des PME, c’est-à-dire les entreprises qui, en France, prennent la part la plus active à la création d’emploi. A titre d’exemple, en 2007, dans le champ UNEDIC, les établissements de moins de cinq cents salariés ont été à l’origine de 281 000 des 361 000 emplois nets créés.

A propos du seuil de cinquante salariés, il convient de rappeler que ce seuil est, de part les obligations administratives qu’il concentre (35 à l’heure actuelle), un seuil « anti emploi ». Le renforcer aggraverait encore les choses.