ART. 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au II »,
les mots :
« à l’article L. 138-25 ».
Amendement rectifiant une erreur de renvoi.