ART. 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« pensions de vieillesse »,
insérer le mot :
« personnelles »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9, 14, 20 et 26.
Amendement de précision : la condition de liquidation préalable des pensions de vieillesse ne porte que sur les droits directs à pension de retraite.