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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Féron, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour la famille
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un mineur »,
les mots :
« des mineurs, selon les modalités fixés par leur agrément, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle, le texte du projet de loi autorisant les assistants maternels à « accueillir un mineur en dehors de leur domicile » ce qui limite à un seul mineur par assistant maternel le nombre d’enfant pouvant bénéficier de l’expérimentation. La rédaction proposée fait donc référence à « des mineurs » dans la limite du nombre fixé par l’agrément.