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ART. 72
N° 175
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 175

présenté par

M. Féron, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour la famille
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 72

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un mineur »,

 les mots :

« des mineurs, selon les modalités fixés par leur agrément, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle, le texte du projet de loi autorisant les assistants maternels à « accueillir un mineur en dehors de leur domicile » ce qui limite à un seul mineur par assistant maternel le nombre d’enfant pouvant bénéficier de l’expérimentation. La rédaction proposée fait donc référence à « des mineurs » dans la limite du nombre fixé par l’agrément.