Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision redondante : les unions et fédérations de caisses sont déjà comprises dans le champ de l’article L. 217-3-1 pour la nomination de leurs directeurs et agents comptables.