ART. 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin, M. Charasse, Mme Orliac, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira
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ARTICLE
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« le 13 octobre 2008 »,
les mots :
« la date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° du ) ».
Cet amendement vise à lever le risque de rétroactivité de la loi résultant de son applicabilité prévue à partir du moment de sa présentation en Conseil des Ministres, et non celui de son entrée en vigueur.