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ART. 63
N° 194
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 194

présenté par

Mme Girardin, M. Charasse, Mme Orliac, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira

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ARTICLE 63

Supprimer l'alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément à la demande formulée par l'ensemble des parlementaires d'Outre-Mer, réunis au sein de leur Intergroupe, cet amendement vise à modifier le calendrier de mise en oeuvre de cette réforme, afin que soit mené un véritable travail d'évaluation et de prise en compte du niveau des prix en Outre-Mer, ainsi que d'une réelle concertation avec les élus et les partenaires sociaux de l'Outre-Mer.