Rédiger ainsi l'alinéa 10 :

« III. – Le Gouvernement dépose dans un délai d'un an un rapport établissant le différentiel de niveau des prix et de coût de la vie entre chacune des collectivités énumérées au I et les moyennes nationales. Sur la base de ce rapport, un plafond annuel que le montant des indemnités temporaires de retraite ne peut excéder est défini par décret, pour chacune des collectivités énumérées au I, de façon à compenser ces différentiels. Le décret prévu au I peut tirer les conséquences de ce rapport. »