APRÈS L'ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard, M. Decool, M. Tardy, M. Christian Ménard,
M. Remiller, M. Cosyns et Mme Marland-Militello
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une publicité des différentes décisions rendues par les organismes est instaurée selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Le but est ici de permettre, dans le transparence, une informations des décisions prises dans le cadre du rescrit et ce, pour tous les cotisants.
Cet amendement rejoint la proposition 22 du rapport Fouquet.