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ART. 11
N° 254
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 254

présenté par

MM. Préel et Jardé

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le financement des avantages familiaux de retraite est de la compétence de la branche vieillesse. Il est donc inacceptable de modifier la clé de répartition du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement afin de transférer à la branche famille le financement des majorations de pensions pour les parents de trois enfants.