LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Andrieux,
M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Boulestin, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Crozon,
Mme Delaunay, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou,
M. Juanico, Mme Langlade, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Néri, Mme Orliac,
M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Roy, M. Terrasse
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 137-18. – Il est institué une contribution sociale additionnelle à la contribution instituée à l’article L. 137-15 dont le taux est fixé à 3 %. Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve des retraites visé à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
Le projet de loi de financement sociale prévoit la création d’un forfait social, qui permet de faire contribuer des revenus liés à l’intéressement et à la participation au financement de l’assurance maladie.
Il est proposé de créer une contribution additionnelle au forfait social pour alimenter le fonds de réserve des retraites.