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ART. 13
N° 298
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 298

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 13

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

«1° bis Des sommes versées en application de l’article L. 3312-4 du code du travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à exclure de l’assiette du nouveau forfait social les sommes dues au titre de l’intéressement pour que le dispositif :

1°) Soit cohérent avec le projet de loi sur les revenus du travail dont l’objet consiste à mettre en place un crédit d’impôt en faveur de l’intéressement.

2°) Permette de maintenir l’incitation générale en faveur de l’intéressement, qui lie les salariés aux performances réalisées par les entreprises.