LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian et Mme Vautrin
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Cette limite ne s’applique pas lorsque les sommes considérées, qui peuvent atteindre un montant supérieur, résultent d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, d’une décision unilatérale ou d’un usage, déjà en vigueur avant le 13 octobre 2008. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet de corriger un effet pervers potentiel du dispositif prévu par le Gouvernement.
En prévoyant de limiter uniformément à 200 euros par an et par salarié l’exonération de cotisations sociales dont pourra bénéficier l’employeur, l’article 18 va assujettir aux cotisations sociales les sommes excédant cette limite, même pour les entreprises ayant déjà mis en place des dispositifs plus avantageux de remboursement des frais kilométriques de leurs salariés par voie conventionnelle ou par simple usage.
Afin que les entreprises « mieux-disantes » puissent continuer de bénéficier d’une exonération complète de cotisations sociales, il est proposé que la limite des 200 euros ne s’applique pas aux dispositifs résultant d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, d’une décision unilatérale ou d’un usage déjà en vigueur avant le vote de la loi.
Il s’agit de sécuriser les dispositifs « mieux disants » antérieurement pratiqués par les entreprises.
Afin d’éviter tout effet d’aubaine, il est proposé d’appliquer cet aménagement au 13 octobre 2008, date de la présentation du PLFSS en Conseil des ministres.