LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les détenteurs de tout ou partie du capital social d’une entreprise créée depuis moins de 5 ans, le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant les déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet article requalifie en revenus d’activité professionnelle, dès le 1er janvier 2009, la fraction de dividendes distribués qui excède 10 % de la valeur de l’actif investi ou des actions et parts sociales détenues par le gérant majoritaire. Cette disposition vise exclusivement les dirigeants et associés de société relevant des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Un décret en Conseil d’Etat précisera la nature des apports retenus.
Le gouvernement a la volonté de régler l’optimisation sociale prétendument pratiquée par les professions concernées, suspectées de se livrer à des montages juridiques pour éluder le paiement des charges sociales.
Mais une telle mesure porte aussi directement atteinte à la création d’entreprise. En effet, de nombreux créateurs d’entreprises, en phase d’amorçage, renoncent à se verser un salaire et ne se rémunèrent que par les dividendes. Tous les dirigeants d’entreprises unipersonnelles sont potentiellement visés. Il s’agit d’un mauvais signal aux entrepreneurs dans le cadre économique récessif actuel.
Cet amendement vise donc à exonérer pendant 5 ans (phase d’amorçage) les créateurs d’entreprises de cet assujettissement à cotisations sociales de leurs dividendes.