ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Montchamp
----------
ARTICLE
À l’alinéa 13, après le mot :
« dehors »,
insérer les mots :
« de la région Île-de-France et ».
Amendement de précision, la région Île-de-France n’étant pas couverte par un périmètre de transport urbain.