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ART. 12
N° 323
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 323

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau

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ARTICLE 12

Supprimer les alinéas 2 à 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Les dispositions du projet de loi visent à priver le Fonds de financement de la complémentaire de la couverture universelles du risque maladie, la CMU-C, de ses recettes actuelles. Il est envisagé la recherche d'autres financements qui n'ont pour seuls effets que d'alourdir la contribution des cotisants, notamment des salariés, des complémentaires. C'est un nouvel exemple du désengagement de la puissance publique.