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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, Mme Bello, M. Marie-Jeanne
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les excédents de la branche famille n’ont pas vocation à pallier les insuffisances de financement de la branche vieillesse et le principe de séparation des branches de la sécurité sociale doit rester la référence. Les majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants sont logiquement versées par le Fonds de solidarité vieillesse dans la mesure où les objectifs de cet avantage familial de retraite sont redistributifs avant d’être natalistes. La Caisse nationale des allocations familiales participe déjà à hauteur de 60 % aux dépenses prises en charge par le FSV au titre de ces majorations de pensions. Porter progressivement cette participation à 100 % signifie consacrer encore moins de moyens à la politique familiale alors que les besoins sont considérables notamment en matière de prise en charge de la petite enfance.