LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 22° de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, lorsqu’elles sont versées après l’âge mentionné à l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dans la limite de trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités »
II. – Au douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , les indemnités de départ à la retraite dans la limite de trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date du versement des indemnités intervenant après l’âge mentionné à l’article L. 351-8 ».
III. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à créer un régime fiscal et social intermédiaire entre le départ à la retraite à l’initiative du salarié et l’indemnité de licenciement. En effet, l’article 61 supprime la possibilité pour l’employeur de mettre à la retraite un salarié à compter du 1er janvier 2010.
Or, le régime fiscal et social des indemnités de départ à la retraite est beaucoup moins favorable que celui des indemnités de licenciement puisqu’elles sont assujetties au-delà de 3050 euros à l’impôt sur le revenu et intégralement aux cotisations sociales. Pour permettre un vrai choix des salariés après 65 ans et éviter que ceux–ci ne demandent à être licenciés, il est indispensable que le régime fiscal et social de l’indemnité de départ à la retraite soit plus favorable que ce qu’il n’est aujourd’hui.
La fiche n°3 du plan senior du 26 juin 2008 du Gouvernement propose d’éviter le recours aux « préretraites de fait » en harmonisant le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur et des indemnités de rupture conventionnelle, selon des modalités à préciser (PLFSS ou PLF 2009). Il convient donc de prendre cette mesure prévue par le Gouvernement lui-même.
Ainsi, les salariés qui demanderont leur départ en retraite après 65 ans pourront bénéficier d’une exonération fiscale et sociale de leur indemnité de départ dans la limite de 50 000 euros.