APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin,
M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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à l'amendement n° 59 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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APRÈS L'ARTICLE
A l’alinéa 5, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« dix ».
Ce sous-amendement fixe le montant des indemnités concernées par le dispositif à dix fois le plafond annuel défini par l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale.