L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un nouveau mécanisme d’allocation budgétaire sur la section tarifaire soins des EHPAD intitulé « tarification à la ressource ».

Ce nouveau mécanisme vise à allouer des ressources d’assurance maladie de façon équitable entre tous les établissements sur le principe de la tarification à l’activité mise en place dans le secteur sanitaire.

Il s’accompagne d’un allègement des procédures budgétaires opposables aux établissements, ceux-ci étant exonérés de produire un budget prévisionnel devant être approuvé par l’autorité tarifaire compétente à l’issue d’une phase contradictoire.

Or tel n’est pas le cas pour le forfait global dépendance qui continuera à être arrêté au regard des charges et recettes prévisionnelles de l’établissement.

Dès lors, il importe de rétablir la procédure contradictoire avec les Conseils généraux afin de permettre à ceux-ci, comme aux établissements, d’arrêter des budgets dépendance en cohérence avec la réalité des charges de ces derniers.