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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« place »,
les mots :
« peut placer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable de laisser une certaine souplesse à un tel dispositif. En effet en donnant un caractère lié à l'ensemble du dispositif de sanctions, il ne serait pas possible d'adapter les mesures à prendre à la situation concrète.