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ART. 40
N° 483
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 483

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau

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ARTICLE 40

À l'alinéa 8, substituer au mot :

« place »,

les mots :

« peut placer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est souhaitable de laisser une certaine souplesse à un tel dispositif. En effet en donnant un caractère lié à l'ensemble du dispositif de sanctions, il ne serait pas possible d'adapter les mesures à prendre à la situation concrète.