ART. 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sans que l’avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis »,
les mots :
« sous réserve de l’avis de la commission administrative paritaire compétente. »
Dans la mesure où les membres de la direction d'un établissement de santé publique relèvent du statut de la fonction publique hospitalière, il est cohérent avant toute décision de prendre l'avis de la commission administrative compétente.