LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot,
M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Hoffman-Rispal, M. Féron,
M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, Mme Delaunay, M. Néri,
Mme Filippetti, M. Eckert, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico,
Mme Boulestin, M. Renucci, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible dans son lieu d’exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture. En outre, une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent le tarif opposable. »
Le présent amendement vise à renforcer l’obligation d’affichage de ses tarifs par le professionnel de santé. Il propose de préciser en premier l’obligation d’affichage dans son lieu d’exercice, et en second l’obligation d’informer de façon écrite et préalable le tarif des actes, le montant et la nature du dépassement facturé.
Rappelons qu’une enquête de la DGCCRF a montré que la moitié des médecins contrôlés ne respectaient pas les dispositions de l’arrêté du 11 juin 1996 relatives à l’affichage visible et lisible du coût et des conditions de remboursement dans la salle d’attente.