Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 136-8 est ainsi modifié :

« a) Au I, les taux : « 7,5 % », « 8,2 % » et « 9,5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 7,3 % », « 8 % » et « 9,3 % » ;

« b) Au II, les taux : « 6,2 % » et « 6,6 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6 % » et « 6,4 % » ;

« c) Au III, le taux : « 3,8 % » est remplacé par le taux : « 3,6 % » ; ».