Les minima de perception actuels sur les cigarettes et le tabac à rouler sont trop bas par rapport aux prix du marché et sont donc inopérants.

De plus les minima de perception actuels sur les cigares n’ont pas évolué depuis le 5 janvier 2004.

C’est pourquoi il est proposé de les augmenter afin d’éviter, d’une part, comme menacent régulièrement de le faire certaines sociétés, des pratiques de prix en baisse et, d’autre part, des pratiques de déport de consommation vers les produits les moins chers du fait d’un important différentiel de prix, pratiques contraires aux objectifs de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme et aux intérêts des finances sociales.