Dans le cadre de leur activité libérale, les praticiens hospitaliers à temps plein appliquent les tarifs des groupes homogènes de soins (GHS) comprenant leur part de salaire et perçoivent, à titre personnel, le paiement de leurs honoraires par les malades hospitalisés, en plus du tarif de prestation ou de séjour.

L’amendement vise à ce que les praticiens puissent continuer à toucher directement leurs honoraires des patients hospitalisés. En revanche, c’est à l’établissement qu’il appartiendra d’imputer les honoraires, pour leur part conventionnelle, des GHS perçus. Il devra reverser à la caisse la part du GHS équivalent aux honoraires conventionnels déjà touchés par le praticien hospitalier au titre de son activité libérale.