ART. 72
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Féron, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour la famille
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur cette expérimentation avant le 31 décembre 2010. ».
Cet amendement vise à préciser comment sera effectuée l’évaluation de l’expérimentation permettant à plusieurs assistants maternels de se regrouper dans un local distinct de leur domicile pour accueillir des enfants en garde.