ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1 du même code, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». »
Il convient de renforcer l’assurance que l’ONDAM voté sera effectivement respecté.