ART. 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« régimes »,
insérer le mot :
« obligatoires ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« régimes »,
insérer le mot :
« obligatoires ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.