ART. 70
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Féron
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, après le taux :
« 70 % »,
insérer les mots :
« de ces dépenses ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le taux :
« 85 % »,
insérer les mots :
« de ces dépenses ».
Amendement de précision rédactionnelle