ART. 72
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Féron
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« par deux fois ».
Amendement de précision rédactionnelle