I. – À la dernière phrase de l’alinéa 17 de cette annexe, substituer aux mots :

« ce projet de financement de la sécurité sociale »,

les mots :

« la présente loi ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« dans ce projet de loi »,

les mots :

« par la présente loi ».