ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Annexe B
À la première phrase de l’alinéa 21 de cette annexe, substituer au mot :
« réglée »,
le mot :
« traitée ».
La question du financement du régime des non-salariés agricoles n’est « réglée » cette année que pour ce qui concerne la branche maladie.