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ART. 63
N° 670
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 670

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 63

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2028 »,

l’année :

« 2014 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l’amendement présenté pour l’alinéa 9. A compter du 1er janvier 2014, l’indemnité temporaire de retraite ne sera plus servie il est donc nécessaire de préciser que le montant du plafond sera nul à cette même date.