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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 310-12-3 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 310-12-4, les mots : « pour frais de contrôle » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 310-12-4 est ainsi rédigé :
« La contribution est recouvrée et contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale » ;
« 4° Au quatrième alinéa de l’article L. 310-12-4, les mots : « , au comptable de l’autorité de contrôle, » sont supprimés.
II. – L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 310-12-4 du code des assurances. »
III. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 510-1 du code de la mutualité et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour frais de contrôle » sont supprimés.
IV. – La pertes de recettes pour l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’affecter à la CNAM la contribution pour frais de contrôle des mutuelles et assurances, à charge pour le Gouvernement, au delà du IV de cet amendement, de trouver des recettes appropriées au regard des missions et des frais de fonctionnement de son précédent attributaire.