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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , lorsqu’il existe, ou par l’un des centres de compétence qui lui sont rattachés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision pour indiquer que la validation de la prescription initiale de médicaments orphelins peut également être assurée, par souci d’efficacité, par les centres de compétence.
En effet, ces structures rattachées aux centres de référence « maladies rares » exercent une prise en charge de proximité des malades et sont en capacité d’assurer un suivi individualisé : il est donc légitime de les associer, au coté des centres de référence, à ce mécanisme de validation qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie.