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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 36
N° 686 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 686 Rect.

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 36

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , lorsqu’il existe, ou par l’un des centres de compétence qui lui sont rattachés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de précision pour indiquer que la validation de la prescription initiale de médicaments orphelins peut également être assurée, par souci d’efficacité, par les centres de compétence.

En effet, ces structures rattachées aux centres de référence « maladies rares » exercent une prise en charge de proximité des malades et sont en capacité d’assurer un suivi individualisé : il est donc légitime de les associer, au coté des centres de référence, à ce mécanisme de validation qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie.