Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 41

N° 691

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 octobre 2008

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 691

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 41

À l’alinéa 4, après le mot :

« groupement »,

insérer les mots :

« mentionné à l’article L. 6113-10 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE