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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et au plus tard avant le 1er janvier 2012 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision pour éviter une éventuelle sanction pour « incompétence négative » du législateur.