Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du I, pour les nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009, un décret fixe le pourcentage de majoration de la pension qui est applicable à l’ensemble des collectivités visées au I, dans la limite d’un pourcentage de 35 %. »
Cet amendement prévoit que les nouveaux bénéficiaires de l’ITR, à compter du 1er janvier 2009 auront un taux de majoration unique de leur pension qui sera applicable dans l’ensemble des collectivités concernées alors que jusqu’à présent le taux de majoration varie selon les collectivités.
Le taux maximum de majoration est fixé à 35% ce qui correspond au taux applicable aujourd’hui à La Réunion et à Mayotte.