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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 63
N° 697 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 697 Rect.

présenté par

M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse

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ARTICLE 63

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Le service de l’indemnité temporaire de retraite cesse à compter du 1er janvier 2018. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En raison de son coût budgétaire (315 millions en 2008) il parait important d’accélérer l’extinction du dispositif de l’indemnité temporaire de retraite (ITR). Cet amendement, qui s’applique aux nouveaux bénéficiaires de l’ITR vise à prévoir que ce mécanisme de majoration de la pension n’existera plus à compter du 1er janvier 2018. Ce laps de temps de neuf ans laisse un délai de transition raisonnable pour permettre aux agents qui allaient partir en retraite en 2009 de réorganiser leurs conditions de vie.