Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 65

N° 700

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 octobre 2008

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 700

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 65

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° La section 2 du chapitre 2 du titre III du livre 4 du code de la sécurité sociale est abrogée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE