Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 77

N° 707

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 octobre 2008

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 707

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 77

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« peut être déléguée »,

les mots :

« peuvent être déléguées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE