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ART. 72
N° 732
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 732

présenté par

M. Debré

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ARTICLE 72

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« six mineurs »,

les mots :

« huit mineurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à éviter une trop grande rigidité des service de la protection maternelle et infantile (PMI), c'est la raison pour laquelle il est proposé de relever l'agrément des assistantes maternelles en permettant à ces dernières d'accueillir non pas six mais huit enfants. En effet, l'accueil de trois enfants constitue une charge importante, ce qui explique que l'accueil d'un quatrième enfant ne s'entende que pour un accueil extrascolaire ou en surnombre momentané. Etant donné le passage à quatre enfants pouvant être accueillis simultanément, il est proposé par cet amendement que le nombre de contrats autorisés passe à huit.