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APRÈS L'ART. 61
N° 752
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 752

présenté par

M. Debré

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à l'amendement n° 221 de M. Myard

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APRÈS L'ARTICLE 61

À l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2009 »,

l’année :

« 2010 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent sous-amendement vise à ne faire entrer en vigueur les dispositions prévues par l'amendement n° 221 qu'au 1er janvier 2012. Un changement trop abrupt de limite d'âge de départ à la retraite des pilotes occasionnera certaines difficultés. A cet égard, l'on peut évoquer : un blocage de carrière pour les copilotes (O.P.L), ceux-ci ne pouvant accéder à la fonction de commandant de bord, un gel des embauches avec un problème de gestion de la masse salariale et une suppression des primes de départ négociées contre la productivité et le gel des augmentations salariales. Par ailleurs, ne mettre en oeuvre cette disposition qu'en 2012 a pour conséquence d'attendre l'aboutissement de l'harmonisation européenne qui doit avoir lieu dans cette matière.