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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Debré
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« après les mots : « le nombre de mineurs » sont insérés les mots : « de moins de trois ans ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviter une trop grande rigidité des service de la protection maternelle et infantile (PMI), c'est la raison pour laquelle il est proposé de relever l'agrément des assistantes maternelles évitant la référence à l'âge des bambins.