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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

APRÈS L'ART. 55
N° 762
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 762

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant :

Le début du dernier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, prévues au deuxième alinéa de l’article L. 351-1-3, à l'article L. 351-12 … (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour travailleurs lourdement handicapés bénéficient d’une majoration de leur pension pouvant aller jusqu’à un tiers, qui permet de compenser le caractère souvent incomplet de leur carrière.

Toutefois, cette majoration est aujourd’hui calculée avant application éventuelle du minimum de pension, ce qui conduit parfois à en annuler les effets. Le présent amendement vise à ce que cette majoration puisse s’ajouter, au contraire, au minimum de pension, afin d’améliorer le montant des pensions servies aux assurés concernés.