Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
(en milliards d’euros) | |
Prévisions de recettes | |
Maladie |
183,1 |
Vieillesse |
183,3 |
Famille |
59,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
432,7 |
Le présent amendement est un amendement de coordination. Il vise à tirer les conséquences dans l’article 24, relatif aux prévisions de recettes de l’amendement n° 608 ayant pour effet de modifier les prévisions de recettes du régime général et des régimes obligatoires pour 2009.