Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(en milliards d’euros)
Prévisions de Recettes |
Objectifs de dépenses |
SOLDE | |
Maladie |
183,1 |
185,6 |
-2,5 |
Vieillesse |
183,3 |
190,3 |
-7,0 |
Famille |
59,1 |
59,3 |
-0,2 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,1 |
13,0 |
0,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
432,7 |
442,2 |
-9,5 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de coordination. Il vise à tirer les conséquences dans l’article 25, relatif au tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l’amendements n° 608 ayant pour effet de modifier les prévisions de recettes du régime général et des régimes obligatoires pour 2009.