Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(en milliards d'euros)
Prévisions de Recettes |
Objectifs de dépenses |
SOLDE | |
Maladie |
157,3 |
160,7 |
-3,3 |
Vieillesse |
95,3 |
100,3 |
-5,0 |
Famille |
58,6 |
58,9 |
-0,2 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,4 |
11,4 |
0,0 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
316,8 |
325,4 |
-8,6 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de coordination. Il vise à tirer les conséquences dans l’article 26, relatif au tableau d’équilibre du régime général de la sécurité sociale, de l’amendement n° 608 ayant pour effet de modifier les prévisions de recettes du régime général et des régimes obligatoires pour 2009.